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L’établissement d’un testament

Qu’est un testament?

Un document par lequel une personne établit le devenir de ses biens après son décès. En absence d’un testament, ses biens reviendront à ses héritiers légaux.

Qui peut faire un testament et comment?

Toute personne ayant plus de 18 ans.

Un testament peut être manuscrit, fait par témoignage devant une administration (ou un notaire), ou fait oralement.

Un testament manuscrit doit être écrit, daté et signé intégralement dans l’écriture du testateur. Son authenticité est facilement contestable, n’ayant pas été fait devant des témoins. Cela est donc déconseillé.

Un testament fait par témoignage doit être signé par le testateur et accompagné d’une déclaration devant 2 témoins majeurs et juridiquement valides, qui ne sont pas héritiers.

Un testament fait devant une administration doit être signé par le testateur devant un juge ou un notaire, lui donnant ainsi une validité plus solide.

Pour assurer la validité du testament, on doit utiliser un des processus énumérés ci-dessus. Seule, une personne mourante peut rédiger son testament oralement.

Les héritiers ne doivent être mêlés ni à la rédaction ni à la signature du testament, sous peine de l’invalider.

Qui doit faire un testament?

Toute personne ; afin d’assurer la réalisation de sa volonté en ce qui touche au partage de son héritage, sans provoquer des disputes entre ses héritiers.

Quel est le but du testament?

Éviter les disputes entre les héritiers, la régularisation du partage de l’héritage, et éventuellement le déshéritage des héritiers légaux.

Circonstances dans lesquelles il y a intérêt à faire un testament

  • Une personne voulant que ses héritiers légaux n’héritent qu’une partie de son patrimoine, ou voulant attribuer ses biens individuellement à ses héritiers, ou voulant léguer certains de ses biens à une certaine personne physique ou morale, en plus ou au lieu de son legs aux héritiers légaux,
  • une personne habitant en concubinage, afin d’éviter des disputes entre ses héritiers légaux et son/sa concubin(e),
  • une personne remariée voulant régir les droits d’héritage des enfants du premier et du deuxième mariage,
  • une personne en cours de divorce, ou séparée ne voulant pas que le/la conjoint(e) hérite,
  • une personne ou un couple âgé sans enfants, ou un jeune sans enfants ni parents, ne voulant pas qu’un tiers essaye de lui prendre ses biens, ou au contraire, voulant faire hériter une personne physique ou morale qui avait pris soin de lui, et qui lui était proche durant sa vie.

Peut-on renoncer à un héritage?

Toute personne ayant reçu des biens par héritage peut y-renoncer, par exemple si ces biens engendrent des dépenses démesurées à l’héritier.

Où établir son testament?

Il est désirable de solliciter un avocat expert en la matière, afin que le testament soit rédigé d’une façon optimale, exprimant les désirs du testateur, tout en se conformant à la loi, et ainsi évitant l’invalidation du testament ou sa modification contre le gré du testateur.

Cet article n’est pas un avis juridique, ni ne remplace une consultation avec un avocat.

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